Foire Aux Questions
et liens utiles
Liens utiles
- Décret n°2015-1382 du 30 octobre 2015 relatif à la médiation des litiges de la consommation : legifrance.gouv.fr
- Chambre Professionnelle de la Mediation et de la négociation
www.cpmn.info Appartenance à des réseaux de médiateurs de litiges transfrontaliers https://cpmn.info/wp/annuaire-des-mediateurs
- Sites internet des médiateurs professionnels
www.capitalhomme.fr et www.3mediation.fr - Commission de la médiation et de la consommation
www.mediation-conso.fr
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