Foire Aux Questions
et liens utiles

Liens utiles

  • Décret n°2015-1382 du 30 octobre 2015 relatif à la médiation des litiges de la consommation : legifrance.gouv.fr
  • Chambre Professionnelle de la Mediation et de la négociation
    www.cpmn.info
  • Appartenance à des réseaux de médiateurs de litiges transfrontaliers http://cpmn.info/wp/annuaire-des-mediateurs

  • Sites internet des médiateurs professionnels
    www.capitalhomme.fr et www.3mediation.fr
  • Commission de la médiation et de la consommation
    www.mediation-conso.fr

F.A.Q

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