Saisir le médiateur
La procédure de saisie

  • Il vous suffit de télécharger le formulaire ci dessous, le complèter, l'imprimer et l'envoyer par mail ou courrier simple accompagné de l'ensemble des pièces demandées (*) au médiateur de votre choix;
  • Dès la réception et la prise de connaissance de vos documents, le médiateur notifie aux parties par mail ou courrier sa saisine (art. R152-2);
  • Le médiateur vous informe du rejet de votre demande dans les 3 semaines suivant la prise de connaissance de votre dossier, si votre demande est abusive ou infondée.

(*) Copies des courriers échangés avec le fournisseur, bon de commande ou contrat de vente, le cas échéant, brochure ou plaquette.