Déroulement de la médiation
- Le médiateur prend contact avec chacune des parties pour clarifier les enjeux et peut les recevoir ensemble ou plusieurs fois pour les guider dans le choix d'une solution acceptable pour chacun et leur permettant de régler leur litige;
- A défaut d'accord amiable entre elles, il exerce un rôle de conciliateur et propose une solution pour régler le litige par courrier simple ou courriel;
- Les parties sont libres d'accepter ou de refuser la proposition de solution;
- La participation à la médiation n'exclut pas la possibilité d'un recours devant une juridiction;
- L'acceptation ou le refus de la proposition devra être signifiée au médiateur sous 15 jours à compter de la date portée sur sa proposition, par retour du dit document signé et complété d'une des mentions "accepté" ou "refusé". Ce document peut faire l'objet, selon votre souhait et à votre charge, d'une homologation par un cabinet d'avocat de votre choix;
- L'issue de la médiation intervient au plus tard dans un délai de quatre vingt dix jours à compter de sa date de notification (cf saisir le médiateur). Ce délai peut être prolongé en cas de litige complexe.